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Rénovation énergétique : "Il est actuellement impossible d'imposer le changement des fenêtres à tous les copropriétaires"
02/04/2010

La nouvelle association « planète copropriété » a mis en ligne un document qui pointe "les problèmes juridiques concernant les décisions collectives en matière de gros travaux énergétiques". Extraits choisis.

Voici les principaux freins actuels à la prise de décision en matière de gros travaux d'amélioration énergique :
1. La majorité requise en assemblée générale pour décider des travaux dont le temps de retour est supérieur à dix ans (ce qui représente la plupart des gros travaux) est la double majorité (2/3 des millièmes de la copropriété + la moitié des copropriétaires = une majorité très difficile à obtenir, surtout dans les grosses copropriétés).
2. Il n'y a actuellement aucune possibilité d'imposer le changement des fenêtres à tous les copropriétaires, ni la création de systèmes de ventilation sur parties privatives.
3. Il n'y a aucune obligation de définir des programmes pluriannuels de travaux d'entretien ou d'amélioration thermique) ni aucune obligation de constituer des provisions pour gros travaux.
4. Il n'y a - sauf pour les copropriétés dites « en difficulté » - pas de possibilité de financements collectifs : * Ni subventions collectives ; * Ni prêt à taux zéro pour la copropriété.

 Les mesures prévues dans la loi Grenelle 2
Des mesures prévues dans la loi Grenelle 2 vont permettre de surmonter certaines de ces difficultés. Sont prévues les mesures suivantes :
- La suppression des conditions concernant l'amortissement ; tous les travaux d'économie d'énergie seront votés à la majorité de l'article 25 ;
- L'instauration d'une disposition prévoyant la possibilité de voter des travaux concernant les parties privatives dès lors que ce sont des « travaux d'intérêt commun » (ainsi le changement des fenêtres
- parties privatives
- pourra être voté à la majorité de l'article 25) ;
- La réalisation d'un diagnostic énergétique (ou audit, le point n'est pas tranché) concernant les copropriétés avec chauffage collectif ; - L'obligation de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivant la réalisation du diagnostic (ou audit) visé au point précédent :
- soit un plan pluriannuel de travaux d'économie d'énergie ;
- soit un CPE (Contrat de Performance Energétique).
Si ces deux dernières mesures sont très intéressantes (audit puis débat et vote éventuel sur un plan ou un CPE), leur efficacité est loin d'être garantie et il faudra des précisions et un « encadrement » très rigoureux pour qu'elles ne restent pas des mesures « cosmétiques ».
Ce qui n'est pas encore prévu
Aucune mesure cependant - malgré la demande de nombreux acteurs - ne concerne :
- l'obligation de définir un programme pluriannuel de travaux d'économie ;
- l'obligation de créer un « fonds travaux énergétique » par copropriété.
Or, à défaut de plan et de provisions, il risque de n'y avoir aucun déclencheur sérieux en matière de rénovation énergétique lourde. Enfin, les aides collectives (subventions et prêt à taux zéro) ne sont pas possibles actuellement, sauf les subventions accordées à des syndicats de copropriétaires reconnus en difficulté (opération publique spécifique).
Il est essentiel de faire le tour des mesures d'ordre législatif et réglementaire mis au point par tous les autres pays européens pour permettre de favoriser le vote des travaux efficaces (donc importants) en copropriété

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